La différence de rentes AVS entre les couples mariés et les concubins est inadmissible

Est-il normal en 2021 qu’il faille envisager de divorcer juste avant d’atteindre l’âge de la retraite, cela uniquement pour éviter d’être pénalisés par rapport aux concubins ? Bien entendu que non. Pourtant, alors qu’en cette année où l’on célèbre les 50 ans du droit de vote fédéral des femmes, personne ne semble s’en émouvoir. Actuellement, les couples en concubinage peuvent cumuler deux rentes AVS individuelles, soit 4780 CHF au maximum. Or, la situation est différente pour les couples mariés. La loi actuelle plafonne cette rente maximale à 150% de la rente maximale pour une personne seule. Dès lors, un couple marié doit faire avec 3585 CHF. Cette différence de près de 1200 CHF par mois n’est pas négligeable. Elle est absolument inadmissible. Cette inégalité de traitement flagrante est d’ailleurs dénoncée par le Tribunal fédéral depuis 1984 déjà. Seul le PDC a bien tenté d’y remédier avec son initiative intitulée «Non à la pénalisation du mariage», malheureusement refusée de justesse le 28 février 2016 (par 50,8% des voix, alors que la majorité des cantons était largement acquise). A l’origine de ce plafonnement des rentes de couple, il faut remonter en 1948 lorsque l’AVS a été créée. A l’époque, le schéma classique était celui où l’homme travaillait pour nourrir la famille tandis que la femme vaquait aux tâches domestiques. Il avait été estimé que les dépenses auxquelles un couple retraité devait faire face équivalaient à environ une fois et demie celles d’une personne seule. Près de septante-cinq ans plus tard, beaucoup de choses ont évolué. La société a changé. Beaucoup de personnes vivent ensemble sans se marier. A la retraite, chacune d’elles perçoit sa rente. Il est donc temps de corriger cette inégalité. Doit-on rappeler qu’aujourd’hui, les couples où l’un des deux conjoints ne travaille pas sont devenus une minorité ? Comment se fait-il que les revendications féministes actuelles ne prennent pas en compte cette discrimination?

Une inégalité à corriger absolument

En fait, jusqu’à la dixième révision, entrée en vigueur en 1997, c’est uniquement le revenu du mari qui était pris comme référence. De son côté, l’épouse avait le droit de demander pour elle-même le versement de la demi-rente de vieillesse pour couple. Le montant était calculé sur la base des années de cotisation de l’homme. Il pouvait être augmenté en fonction des revenus gagnés par la conjointe, mais le revenu global du couple ne pouvait excéder une fois et demie la rente de base. Heureusement, la dixième révision de l’AVS a intégré le principe constitutionnel de l’égalité des droits entre hommes et femmes. Si jusqu’à ce jour, les Chambres fédérales ont refusé de corriger cette flagrante inégalité, il semble que la raison est à rechercher dans des motifs financiers. La facture était estimée à 2 milliards de francs en 2015. N’est-il pas temps de remédier à cette absurdité ?

(lu dans Bilan du 25.02.2021)

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